Dernière mise à jour : 06/05/2026
Contact : conformdata@outlook.fr
HĂ©bergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.
ConformData est un service SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse conformdata.fr, permettant à des professionnels (consultants RGPD, DPO freelances et agences) d'automatiser l'analyse de conformité RGPD de sites web tiers, d'identifier des prospects à fort potentiel de mise en conformité, et d'extraire des informations de contact publiquement disponibles (email, téléphone, formulaire de contact, profil LinkedIn d'entreprise) dans le cadre d'une activité de prospection B2B.
L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne doit pas utiliser le service.
En l'absence de cette déclaration ou en cas de fausse déclaration, ConformData se réserve le droit de suspendre le compte et d'appliquer le régime consumériste de plein droit.
ConformData propose les fonctionnalités suivantes :
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'adresse email doit être confirmée.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée faite par l'utilisateur lui-même. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et notifier ConformData à l'adresse conformdata@outlook.fr.
Un seul compte par personne physique ou morale est autorisé. Plusieurs collaborateurs d'une même entité juridique peuvent utiliser un compte partagé, sous réserve que l'entité reste responsable de l'ensemble des usages effectués depuis ce compte. La création de comptes multiples pour contourner les limites de quota est interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
| Plan | Prix | Crédits/mois | Batch max | Historique | Export / Contacts |
|---|---|---|---|---|---|
| Free | 0 € | 30 | 5 sites | 7 jours | — |
| Pro | 39 €/mois | 2 000 | 20 sites | Illimité | ✓ |
| Agency | 99 €/mois | 10 000 | 20 sites | Illimité | ✓ |
Un crédit de scan correspond à l'analyse d'un site. Un scan batch de 20 sites consomme 20 crédits. Les crédits non utilisés en fin de mois ne sont pas reportés.
La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement via Stripe. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques sur une période de deux semaines. En cas d'échec définitif, le plan est rétrogradé vers le plan Free.
ConformData étant un service fourni exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (voir article 2), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Dans le cas où un utilisateur n'aurait pas déclaré agir en qualité de professionnel, ou aurait fait une fausse déclaration à ce titre, ConformData se réserve le droit d'appliquer le régime consumériste et d'accorder le droit de rétractation légal de 14 jours calendaires, à compter de la date de souscription.
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis la page "Mon compte" via le portail de gestion Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée, sauf en cas de faute avérée de ConformData ayant rendu le service indisponible de manière prolongée et significative.
En cas d'annulation pendant la période d'essai gratuit, aucun débit n'est effectué. Le compte repasse en plan Free après la fin de la période d'essai.
En cas d'annulation d'un abonnement payant, le compte reste actif en plan payant jusqu'à la fin de la période facturée, puis repasse en plan Free. Les données sont alors soumises aux règles du plan Free (historique limité aux 7 derniers jours). Les jobs de scan en cours d'exécution au moment de l'annulation ne sont pas interrompus, ils se terminent normalement et consomment les crédits restants du mois en cours. ConformData se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
L'utilisateur s'engage à utiliser ConformData exclusivement dans le cadre d'activités légales et conformes aux réglementations applicables, notamment le RGPD. L'utilisateur s'engage notamment à :
Le service ConformData, son code source, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données produites par les scans (scores, rapports, résultats d'analyse) appartiennent à l'utilisateur qui les a générées. ConformData ne revendique aucun droit sur ces données.
ConformData est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue à 100%. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir notamment pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
En particulier, la disponibilité du service dépend de services tiers (API Serper pour la recherche de sites, API Stripe pour les paiements, Brevo pour les emails transactionnels, les sites tiers scannés). ConformData ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou défaillances de ces services tiers.
Les résultats des scans sont fournis à titre indicatif. ConformData ne garantit pas que ses analyses détectent l'exhaustivité des manquements RGPD d'un site. L'exactitude des résultats dépend notamment de la structure technique du site scanné au moment du scan, des techniques d'obfuscation éventuellement utilisées par ce site, et des évolutions des CMS et plateformes e-commerce.
Clause de force majeure : ConformData ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances prolongées d'un prestataire tiers essentiel, les cyberattaques, les catastrophes naturelles ou toute circonstance indépendante de sa volonté raisonnablement incontrôlable. ConformData s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais de tout événement de force majeure affectant significativement le service.
Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de ConformData est limitée aux dommages directs et prévisibles. ConformData ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudices commerciaux ou pertes de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
ConformData n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des rapports générés. Les rapports sont des outils d'aide à la décision préliminaire, pas des certifications de conformité RGPD.
ConformData n'est pas responsable de l'utilisation faite par ses utilisateurs des données de contact extraites. Chaque utilisateur assume l'entière responsabilité de ses campagnes de prospection, du respect des obligations d'information envers les tiers contactés, et du respect des réglementations applicables à ces activités.
Dans le cadre de l'utilisation du service, ConformData collecte et traite des données personnelles concernant ses utilisateurs (adresse email, données de facturation, journaux d'activité). Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Base légale principale : exécution du contrat (gestion du compte, facturation) et obligations légales (conservation des données comptables).
Durée de conservation :
Sous-traitants : Stripe (paiements, États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne), Brevo (emails transactionnels, France/UE), Hetzner (hébergement, Allemagne/UE), Serper (recherche de sites tiers, États-Unis — Serper reçoit uniquement des requêtes textuelles de recherche et ne traite aucune donnée personnelle relative aux utilisateurs de ConformData. Serper n'est pas sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD).
Droits des utilisateurs : les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité sur leurs données, exerçables à l'adresse conformdata@outlook.fr. Le droit à l'effacement peut être exercé directement depuis l'interface (page "Mon compte" → "Supprimer mon compte"). Le droit à la portabilité s'exerce sur demande à l'adresse conformdata@outlook.fr dans un délai de 30 jours. La suppression du compte entraîne la suppression immédiate de toutes les données associées dans la base de données active, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales mentionnées ci-dessus et des sauvegardes techniques qui sont écrasées dans un délai maximum de 7 jours.
Sur les données de tiers scannés : ConformData ne stocke pas de données personnelles relatives aux visiteurs des sites tiers scannés. Les informations de contact extraites (emails, numéros de téléphone) concernent des entreprises ou des professionnels dans un contexte B2B exclusivement. ConformData agit comme outil d'identification de données publiquement disponibles et non comme sous-traitant des données clients de ses utilisateurs au sens de l'article 28 du RGPD.
Le service ConformData n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking. Les seuls mécanismes de session utilisés sont des tokens JWT stockés en localStorage côté navigateur, qui ne constituent pas des cookies au sens de la directive ePrivacy et ne nécessitent pas de consentement préalable.
Aucune bannière de consentement aux cookies n'est affichée car aucun cookie non-essentiel n'est déposé.
Aucune ressource externe n'est chargée depuis des serveurs tiers lors de la navigation sur le service. Les polices de caractères utilisées sont hébergées directement sur les serveurs de ConformData et ne génèrent aucun appel vers des services tiers, notamment Google Fonts.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais pendant la période de préavis.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
À défaut de règlement amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Compiègne. Cette clause attributive de juridiction est valable entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Pour les utilisateurs établis hors de France, cette clause s'applique dans les limites permises par les règles d'ordre public de leur pays de résidence.